Contester une contravention ou un retrait de points de permis n’est pas impossible, mais cela demande de respecter certaines procédures. Les motifs de contestation peuvent être nombreux : erreur de la part des forces de l’ordre, signalisation absente ou peu visible, etc. Pour contester, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au centre de traitement des amendes de Rennes, en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Si la contestation est acceptée, les points retirés sont réattribués et l’amende annulée. En revanche, si elle est rejetée, une alternative est possible : régler l’amende avec une réduction de 20% ou saisir le juge de proximité.
Plan de l'article
Contestation d’une contravention ou d’un retrait de point : pourquoi le faire
Les motifs de contestation d’une contravention ou d’un retrait de point peuvent être variés. Toutefois, pensez à bien comprendre les raisons pour lesquelles on souhaite contester afin que la procédure soit efficace et pertinente.
L’infraction elle-même peut être erronée. Par exemple, si vous êtes accusé(e) à tort d’avoir franchi un feu rouge alors que ce n’était pas le cas. Dans ce cas-là, il est possible de demander une photo du radar qui a enregistré l’infraction pour prouver votre innocence.
La signalisation peut aussi poser problème. Si celle-ci était absente ou peu visible lors de l’infraction constatée, cela peut constituer un motif valable pour contester la contravention ou le retrait de points. Il faut cependant veiller à apporter des preuves tangibles comme des photos, par exemple.
Le comportement des forces de l’ordre lors du constat fait aussi partie des motifs possibles pour contester une infraction routière. Si leur attitude était jugée inappropriée ou s’ils ont omis certaines informations sur vos droits et obligations pendant cette étape du processus, alors vous pouvez invoquer ces éléments dans votre lettre recommandée avec accusé de réception adressée au centre de traitement des amendes. Pensez à bien joindre les pièces justificatives nécessaires : témoignages, photos supplémentaires, etc.
Si votre demande est acceptée après vérification approfondie par les services compétents, vous recevrez un courrier officiel indiquant qu’il y a eu erreur et donc restitution immédiate de vos points et annulation de l’amende. S’il est décidé que la contestation n’est pas recevable, il est possible d’opter pour une alternative : régler l’amende avec une réduction de 20 % ou saisir le juge de proximité.
Il ne faut pas hésiter à faire appel à des professionnels afin qu’ils vous conseillent dans cette démarche qui peut vite se complexifier.
Comment contester une contravention Les étapes à suivre
Une fois que vous avez décidé de contester une contravention ou un retrait de points, pensez à bien suivre les étapes clés de la procédure. Voici donc les étapes à respecter :
Le premier réflexe à avoir après avoir reçu l’avis d’infraction est de vérifier le délai imparti pour contester. Effectivement, ce dernier varie en fonction du type d’amende et du mode de constatation.
Généralement, si l’amende a été envoyée par courrier simple, vous disposez d’un délai de 45 jours pour la contester. Si elle a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est un délai supplémentaire qui s’ajoute (15 jours). Il faut donc faire attention aux dates limites et ne pas perdre trop de temps avant d’entamer sa démarche.
• Rassemblez toutes les preuves nécessaires : photos du lieu ou du véhicule concerné, témoignages éventuels, documents attestant que la signalisation était absente ou peu visible…
Il est également possible, dans certains cas plus complexes comme une perte totale des points du permis voire même une annulation, de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit routier.
Une fois que vous avez préparé votre lettre recommandée avec accusé de réception, il est temps de l’envoyer au centre national de traitement des infractions routières (CNTIR). Cette étape est cruciale car elle permettra d’enclencher la procédure.
Assurez-vous donc que votre courrier soit bien envoyé en recommandé avec AR. Cela vous permettra notamment d’avoir une preuve d’envoi et une trace écrite du déroulement des échanges entre les autorités et vous-même.
Après avoir envoyé votre contestation, il peut s’écouler jusqu’à plusieurs semaines avant qu’une réponse ne soit donnée. Il faut alors être patient mais aussi vigilant sur le suivi de son dossier.
Si après 6 mois aucune réponse ne vient à arriver, cela signifiera que la requête a été rejetée ou classée sans suite. Vous pourrez alors opter pour l’une des deux alternatives : payer l’amende ou saisir le juge compétent afin qu’il statue sur cette affaire.
À partir du moment où vous décidez de contester une infraction, soyez méthodique et respectez scrupuleusement ces différentes étapes qui ont toutes leur importance.
Quelles preuves pour contester une contravention Les pièces à fournir
Pour faire valoir votre contestation, vous aurez besoin de fournir plusieurs pièces justificatives qui appuieront vos arguments. Ces dernières peuvent varier en fonction des cas, mais voici les principales exigées par les autorités :
• Tout document pouvant attester de la signalisation absente ou illisible sur le lieu où a été constatée l’infraction (plan, carte…).
Vous devez suivre chacune des étapes dans le respect des délais impartis.
Une fois votre contestation envoyée, il reste à présent à attendre la réponse des autorités. En cas d’échec, vous pourrez toujours opter pour un recours judiciaire, mais cela sera alors plus coûteux et moins aisé que la simple contestation administrative.
Contestation de contravention : quelles conséquences Les alternatives possibles
Contester une contravention ou un retrait de point peut avoir des conséquences. Si vous gagnez votre recours, votre sanction sera annulée. Toutefois, si votre demande est refusée, la procédure pourra se poursuivre devant le tribunal de police, voire le tribunal administratif dans certains cas.
Il faut noter que l’envoi d’une simple contestation n’a pas pour effet de suspendre immédiatement l’exécution de la décision prise par les autorités. Il faudra donc rester vigilant(e) quant aux délais fixés sur la contravention initiale.
• La possibilité d’opter pour une transaction qui consiste en un paiement volontaire et immédiat d’une amende minorée (c’est-à-dire réduite), sans passer par une phase contentieuse
• Le choix du stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui permet notamment aux automobilistes ayant commis certains types d’infractions mineures (excès légèrement constatés, etc.) de récupérer jusqu’à 4 points sur leur permis
• Le recours gracieux adressé au préfet compétent dans le but d’obtenir l’annulation ou la réduction des sanctions prises contre vous.
Toutefois, ces solutions ne sont pas disponibles dans tous les cas. Il est donc préférable de se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir quelle voie privilégier.
