Le garagiste a une certaine obligation vis-à-vis de son client en ce qui concerne la réparation et surtout la durée de conservation du véhicule. Lorsque chacune des obligations n’est respectée, cela peut entraîner diverses sanctions. Découvrez dans cet article, le temps permit pour un garagiste de conserver la voiture d’un client.
Plan de l'article
Durée de conservation du véhicule
Dans la plupart des cas, il y a une certaine limite sur le temps qu’un garagiste ou réparateur peut garder un véhicule. Mais tout dépend du garagiste. Selon certaines informations, le garagiste a l’obligation d’indiquer la limite ou durée de réparation au client en tenant compte de certains facteurs. Ce délai doit se retrouver dans le contrat de l’ordre de réparation établi par le client et le garagiste.
C’est un document qui contient généralement des éléments tels que : les types de réparation à effectuer, le montant des services, etc. Le garagiste doit nécessairement respecter le temps fixé ainsi que tous les engagements du contrat. C’est au terme du temps fixé, que le garagiste pourra rendre restaurer la voiture.
Cependant, dans le cas où le garagiste n’a pas lui-même fixé une durée, il dispose de 30 jours pour la réparation et la livraison du véhicule. C’est une règle imposée par la loi. Quel que soit le contexte, le garagiste a l’obligation de respecter les règles exigées.
Les sanctions pour le non-respect du temps de conservation
Lorsque le temps n’est pas respecté dans les deux cas, en tant que client, vous avez la possibilité de rompre le contrat dès que vous le souhaitez. Et surtout de manière unilatérale. Mais avant, vous devez d’abord réaliser une mise en demeure ou prouver devant une instance judiciaire que le garagiste n’a pas respecté le délai. Vous aurez ainsi le droit de demander des dommages et intérêts, ou un remboursement de la part du garagiste.
Et donc, le non-respect du délai de conservation et de la durée de mise en demeure peuvent conduire à une poursuite judiciaire. Mais il faut préciser que le réparateur pourrait bien ne pas subir toutes ces sanctions lorsqu’il dispose d’une raison valable pour le non-respect du délai.
Lorsque le réparateur ne mentionne pas la durée des travaux de réparation dans le contrat, il peut également subir une certaine sanction. Il devra payer une amende 3000 euros s’il est un indépendant. Mais s’il s’agit d’une entreprise, l’amende peut atteindre 15 000 euros.
Dans quel cas le garagiste peut-il conserver la voiture ?
Le garagiste a la possibilité de conserver la voiture du client. Et ce, dans le cas où ce dernier ne paie la somme qui a été convenue. Il s’agit en réalité du droit de rétention dont dispose le garagiste. Le réparateur ou le garagiste peut ainsi dépasser le temps de conservation du véhicule, sans subir aucune sanction. Dans ce cas, il n’y a pas de limite de délai de conservation. La voiture peut être rendue, lorsque le client finit par respecter chacun de ses engagements.
Cependant, il y a une certaine limite. Le garagiste sera en mesure de conserver la voiture de son client que lorsqu’un véritable devis a été préalablement établi. Il convient de préciser que dans le cas d’abandon du véhicule par le client, le réparateur peut engager une procédure afin de vendre la caisse.
