Vendre sa voiture implique bien plus que de simples échanges de clés et de billets. En France, cette transaction nécessite une déclaration officielle auprès de la préfecture pour être en règle. Cette formalité permet de transférer la propriété du véhicule de manière légale et d’éviter tout problème futur, notamment en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.
Pour s’assurer que tout se passe sans encombre, il faut suivre scrupuleusement les démarches imposées par l’administration. Entre la rédaction du certificat de cession et la remise des documents obligatoires, chaque étape a son importance pour garantir une vente en toute tranquillité.
Plan de l'article
Pourquoi déclarer la vente de sa voiture à la préfecture est obligatoire
La vente d’un véhicule d’occasion en France nécessite de formaliser cette opération par une déclaration de cession auprès de la préfecture. Ce document officiel permet de transférer la propriété de manière légale et de mettre à jour les informations dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Les raisons principales
- Éviter toute responsabilité en cas d’infractions : une fois la déclaration enregistrée, le vendeur n’est plus tenu responsable des contraventions ou délits liés au véhicule.
- Faciliter les démarches administratives pour l’acheteur : la mise à jour rapide des informations permet à l’acheteur de recevoir une nouvelle carte grise sans complication.
Les conséquences d’une non-déclaration
Ne pas déclarer la vente peut entraîner des complications juridiques et administratives. Le vendeur peut être tenu responsable de tout acte commis avec le véhicule, et l’acheteur pourrait rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule à son nom.
Suivez les démarches prescrites par les autorités pour garantir une transaction en toute sérénité. La déclaration de cession, souvent remplie par le professionnel de l’automobile ou directement par le particulier, doit être enregistrée sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette procédure assure une mise à jour rapide et précise des données dans le SIV, permettant ainsi de sécuriser et de formaliser le transfert de propriété.
Les démarches à suivre pour déclarer la vente de sa voiture
Pour déclarer la vente de votre véhicule, commencez par remplir le certificat de cession, document fondamental pour le transfert de propriété. Ce formulaire, aussi connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776, doit être complété et signé par le vendeur et l’acheteur.
Enregistrez cette déclaration auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) via leur site internet. Cette étape permet d’actualiser le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et de générer un code de cession que l’acheteur utilisera pour immatriculer le véhicule à son nom.
Documents nécessaires
Pour faciliter le processus, préparez les documents suivants :
- Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) signé par les deux parties.
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et annoté de la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, ainsi que la signature du vendeur.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans.
Si vous êtes un professionnel de l’automobile, vous pouvez remplir et enregistrer la déclaration de cession pour vos clients. Cette option garantit une mise à jour rapide et précise des informations dans le SIV, sécurisant ainsi la transaction.
Trouvez tous les formulaires nécessaires sur le site de l’ANTS. Suivez chaque étape scrupuleusement pour garantir la légitimité et la fluidité de la cession.
Les documents nécessaires pour la déclaration de vente
Pour déclarer la vente de votre véhicule, plusieurs documents sont requis. Le premier et le plus fondamental est le certificat de cession, aussi connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776. Ce document doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
Vous devrez fournir le certificat d’immatriculation (ou carte grise). Barré et annoté de la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la vente, ce document doit aussi être signé par le vendeur.
Un autre document indispensable est le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage. Ce certificat, datant de moins de quinze jours, atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition n’empêche sa vente.
N’oubliez pas le procès-verbal du contrôle technique si votre véhicule a plus de quatre ans. Ce document doit dater de moins de six mois pour être valide.
- Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776)
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
- Procès-verbal du contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans)
La déclaration de cession doit inclure tous ces documents pour être complète. Préparez-les soigneusement pour éviter tout retard dans le processus de vente. Une fois réunis, enregistrez la déclaration de vente sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Suivez scrupuleusement les étapes pour garantir une transaction fluide et légitime.
Comment effectuer la déclaration de vente en ligne
Pour réaliser la déclaration de vente de votre voiture en ligne, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette plateforme permet de simplifier et d’accélérer le processus.
Étape 1 : Créer un compte
Créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’ANTS. Vous aurez besoin de votre numéro de sécurité sociale pour finaliser votre inscription.
Étape 2 : Accéder à la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’
Une fois connecté, sélectionnez l’option ‘Vendre ou donner mon véhicule’ dans le menu. Ce choix vous dirigera vers le formulaire de déclaration de cession.
Étape 3 : Remplir le formulaire de déclaration de cession
Complétez le formulaire en ligne avec les informations demandées :
- Identité du vendeur
- Identité de l’acheteur
- Informations sur le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.)
- Date et heure de la vente
Validez ensuite les informations saisies.
Étape 4 : Recevoir le code de cession
Une fois le formulaire validé, vous recevrez un code de cession. Ce code est essentiel pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Conservez ce code précieusement et transmettez-le à l’acheteur.
Étape 5 : Finaliser la déclaration
Pour terminer, enregistrez la déclaration de cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette étape confirme officiellement la vente auprès des autorités. En cas de besoin, un professionnel de l’automobile peut vous assister dans cette démarche.
Suivez scrupuleusement ces étapes pour garantir une transaction sans accroc.
