Si vous avez confié votre voiture à un garagiste pour une réparation ou un entretien, vous vous demandez peut-être combien de temps, il peut la garder sans votre accord. En effet, il arrive parfois que le délai annoncé soit dépassé ou que le garagiste vous réclame des frais supplémentaires pour la restitution du véhicule. Pour connaître quels sont vos droits et vos obligations dans ce cas, voici quelques éléments de réponse.
Plan de l'article
Les obligations du garagiste envers le client
Tout d’abord, il faut savoir que le garagiste est tenu de respecter le devis qu’il vous a remis avant d’effectuer les travaux. Ce devis doit mentionner le prix, la nature et la durée des prestations, ainsi que la date de livraison du véhicule. Si le garagiste constate qu’il doit effectuer des réparations supplémentaires, il doit vous en informer et obtenir votre accord écrit avant de les réaliser. Sinon, il ne peut pas vous les facturer.
Le droit de rétention du garagiste
Il faut savoir que le garagiste dispose d’un droit de rétention sur votre voiture tant que vous ne lui avez pas payé la totalité de la facture. Cela signifie qu’il peut refuser de vous rendre le véhicule tant que vous n’avez pas réglé le montant convenu. Ce droit de rétention est légal et prévu par l’article 2286 du Code civil. Il vise à garantir le paiement du garagiste pour les services rendus. Toutefois, le droit de rétention du garagiste n’est pas absolu. Il doit respecter certaines conditions pour être exercé :
- Effectuer les travaux sur le véhicule avec votre accord ;
- Établir une facture détaillée et conforme au devis ;
- Conserver le véhicule dans son garage ou dans un lieu sécurisé ;
- Restituer le véhicule dès que vous avez payé la facture.
Si le garagiste ne respecte pas ces conditions, vous pouvez contester son droit de rétention et exiger la restitution immédiate de votre voiture. Vous pouvez également saisir le juge de proximité ou le tribunal d’instance si le litige persiste.
La procédure de vente forcée du véhicule par le garagiste
Enfin, il faut savoir que le garagiste ne peut pas conserver votre voiture indéfiniment. Si vous ne payez pas la facture dans un délai raisonnable, il peut engager une procédure de vente forcée du véhicule pour se rembourser. Cette procédure est régie par les articles L. 325-12 à L. 325-17 du Code de la route. Selon ce code :
Le garagiste doit vous adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Si vous ne payez pas dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, le garagiste doit saisir le préfet pour obtenir l’autorisation de vendre le véhicule ;
- Si le préfet donne son accord, le garagiste doit faire publier un avis de vente dans un journal d’annonces légales ;
- La vente doit avoir lieu au moins 15 jours après la publication de l’avis ;
- Le produit de la vente doit servir à payer la facture du garagiste et les frais engagés ;
- Le surplus éventuel doit vous être restitué.
En conclusion, le garagiste peut conserver votre voiture tant que vous ne lui avez pas payé la facture. Toutefois, il doit respecter certaines règles et limites. Si vous êtes en désaccord avec lui, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable ou saisir la justice si nécessaire.
